Décret n°2002-1158 du 13 septembre 2002 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2002-1158 du 13 septembre 2002 - Article 2

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°2002-1158 du 13 septembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation des locataires aux conseils d'administration des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux et à l'indemnisation des administrateurs

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-14 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer