Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - Article 39 | Legifrance

Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - Article 39

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Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité.
- Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction
  - Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction.

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 177-3 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-58 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-2 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 86 (M)
Modifie Code pénal - art. 434-15-1 (V)

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