Arrêté du 28 juin 1999 - Article 6

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Article 6

I. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 98 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.

Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 25 F par enfant ou personne à charge.

II. - En cas de colocation ou de copropriété visées à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

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! DESIGNATION ! MONTANT !

!--------------------------!----------!

!Bénéficiaire isolé........! 50 F !

!Bénéficiaire isolé ayant ! !

!une personne à charge.....! 75 F !

!Par personne supplémen- ! !

!taire à charge............! 25 F !

!--------------------------!----------!

!Ménage sans personne à ! !

!charge....................! 98 F !

!Ménage ayant une personne ! !

!à charge..................! 123 F !

!Par personne supplémen- ! !

!taire à charge............! 25 F !

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