Arrêté du 28 juin 1999 - Article 5

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Article 5

I. - Le coefficient prévu au dernier alinéa de l'article D. 542-5-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,029 2.

II. - Le coefficient prévu au dernier alinéa de l'article D. 755-24-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,029 2.


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