Décret n°97-1249 du 29 décembre 1997 - Article 3 | Legifrance

Décret n°97-1249 du 29 décembre 1997 - Article 3

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D711-4 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer