Décret n°95-179 du 20 février 1995 - Article 3 | Legifrance

Décret n°95-179 du 20 février 1995 - Article 3

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982

Article 3

Les dispositions de l'article 1er et celles de l'article 2 ci-dessus sont exclusives les unes des autres.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret n°95-179 du 20 février 1995 - art. 2 (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer