Décret n°95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 - Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er et celles de l'article 2 ci-dessus sont exclusives les unes des autres.


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