Arrêté du 14 octobre 1994 - Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au présent traitement.


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Cite:
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (M)


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