Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - Article 12 | Legifrance

Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - Article 12

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Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)

Titre Ier : Dispositions relatives à la santé publique
- Chapitre III : Transposition de directives européennes relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain, aux médicaments homéopathiques à usage humain, aux dispositifs médicaux, à l'exercice de la pharmacie et à la prévention du tabagisme
  - Section 2 : Médicaments homéopathiques à usage humain.

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la santé publique - art. L511-1 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L601-3 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L601-4 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L601-5 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L605 (M)

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