Décret n°93-1064 du 9 septembre 1993 - Article 9

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Article 9

Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation, prises par les établissements scolaires français à l'étranger, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat ; elles s'appliquent également dans les autres établissements scolaires français à l'étranger.

NOTA :

Le décret 93-1084 du 9 septembre 1993 entre en vigueur au début de la première année scolaire suivant la date de sa publication.


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