Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 - Article 7

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Article 7

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions énumérées à l'article 6 dans le cadre de leurs compétences respectives :

1° Les agents de Voies navigables de France tels que visés au deuxième alinéa du I de l'article 2 ;

2° Les agents mentionnés à l'article 22 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 précitée ;

3° Les agents des douanes.

Les officiers et agents mentionnés ci-dessus peuvent demander toutes justifications au capitaine du bateau ou du navire et constatent les infractions par procès-verbaux. Ils transmettent directement et sans délai leurs procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, au procureur de la République.


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