Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - Article 18

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Décret n°90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation

TITRE II : Du Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire.

Article 18

Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004

Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire se réunit sur convocation du ministre chargé de l'éducation. La date de chaque session est fixée par arrêté publié au Journal officiel quinze jours au moins avant l'ouverture de la session.

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Nouveaux textes:

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