Arrêté du 11 juin 1990 - Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'article 16 du code de la famille sont applicables aux salariés désignés pour assurer la représentation d'associations familiales aux réunions des organismes suivants :

Au plan national

Commission nationale d'urbanisme commercial (C.N.U.C.), prévue par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973.

Comité consultatif du Conseil national du crédit, prévu par l'article 59 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et par le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 et le décret modificatif du 25 novembre 1987.

Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité, prévu par la décret n° 85-984 du 18 septembre 1985.

Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, prévu par le décret n° 83-247 du 18 mars 1983.

Fonds de garantie contre les actes de terrorisme, prévu par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986.

Au plan départemental

Commission locale d'insertion, prévue par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988.

Conseil départemental d'insertion, prévu par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988.

Commission départementale de la sécurité routière, prévue par le décret n° 86-426 du 13 mars 1986.

Commission départementale consultative des restaurants d'enfants, prévue par l'arrêté interministériel du 29 octobre 1975.

Commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, prévue par le décret n° 86-427 du 13 mars 1986.

Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989.


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