Décret n°89-564 du 11 août 1989 - Article 1

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Article 1

A compter du 1er juillet 1989, les prestations suivantes sont servies sans condition d'activité professionnelle :

a) Le complément familial prévu à l'article L. 755-16 du code de la sécurité sociale ;

b) L'allocation de soutien familial prévue à l'article L. 755-17 de ce code ;

c) L'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 755-20 de ce code ;

d) Le supplément de revenu familial prévu à l'article L. 755-23 de ce code.


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