Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 - Article 11

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Article 11

L'autorisation prévue à l'article 9 vaut :

1° Autorisation de fonctionner, sous réserve, pour les établissements, d'un contrôle de conformité aux normes mentionnées à l'article 4 opéré après l'achèvement des travaux et avant la mise en service ;

2° Sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ;

3° Sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L. 272 du code de la sécurité sociale, lorsque l'autorisation est accordée par le représentant de l'Etat, seul ou conjointement avec le président du conseil général.


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