- Article 35

Chemin :




Article 35

Le conseil d'administration établit pour chacun des électeurs inscrits une carte électorale que doit signer l'électeur, de couleur différente selon les collèges et portant [*contenu*] :

1° Les nom, prénoms, la date, le lieu de naissance ainsi que l'adresse de l'électeur ;

2° La commune dans laquelle il est appelé à voter ;

3° Le texte de l'attestation sur l'honneur par laquelle le titulaire de la carte certifie n'être frappé d'aucune des incapacités électorales résultant des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral et à l'article 1014 du code rural.

Pour les électeurs inscrits dans plusieurs collèges, il est établi autant de cartes que d'inscriptions.


Liens relatifs à cet article