Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - Article 15-1

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Article 15-1

Les données servant à la détermination des collectivités éligibles à la dotation globale d'équipement ainsi qu'à la répartition des crédits de cette dotation sont relatives à la dernière année précédant l'année de la répartition.

" La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. "

NOTA : Décret 96-463 1996-05-28 art. 2.


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