Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - Article 10-3

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Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

Article 10-3

Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 89 JORF 4 juillet 1996
Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 JORF 2 août 2003

Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 10-1 le fait, pour toute personne, d'exercer ou de tenter d'exercer, directement ou par personne interposée, une manoeuvre ayant pour objet d'entraver le fonctionnement régulier d'un marché d'instruments financiers en induisant autrui en erreur [*sanctions pénales*].

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Cite:

Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-1 (M)

Cité par:

Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-4 (Ab)
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 ter (Ab)
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)

Nouveaux textes:

Code monétaire et financier - art. L465-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L465-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L465-2 (V)

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