Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - Article 17

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Article 17

En complément des ressources prévues par l'article 1601 du code général des impôts , l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat peut recevoir :

1° Des subventions publiques ou privées ;

2° Des redevances pour services rendus ;

3° Des dons et legs ;

4° Des produits divers.


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