Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 - Article 11

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Article 11

Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral [*interdictions*]. Le représentant des salariés doit être âgé de dix-huit ans accomplis [*conditions requises - âge minimum*].

Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.


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