Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - Article 71

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Article 71

La présente loi ainsi que les dispositions toujours en vigueur de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée s'appliquent aux territoires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna sous réserve, d'une part, des compétences exercées par ces territoires en vertu des statuts qui les régissent, d'autre part, des dispositions des articles 72 et 73 ci-après.

NOTA:

NOTA : L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

"IV. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 68-978 1968-11-12
Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 72 (M)

Cité par:
Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 73 (Ab)

Nouveaux textes:
Code de l'éducation - art. L161-1 (M)
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Code de l'éducation - art. L684-1 (M)
Code de l'éducation - art. L684-1 (V)
Code de l'éducation - art. L771-1 (M)
Code de l'éducation - art. L771-1 (V)
Code de l'éducation - art. L773-1 (M)
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Code de l'éducation - art. L853-1 (V)
Code de l'éducation - art. L854-1 (V)
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