Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - Article 23 | Legifrance

Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - Article 23

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Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale

Titre II : Dispositions de procédure pénale
- Chapitre II : La comparution immédiate

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 388 (V)

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