Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - Article 448

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Titre 2 : Dispositions pénales
- Chapitre 2 : Infractions concernant les sociétés par actions
  - Section 3 : Infractions relatives aux assemblées d'actionnaires des sociétés anonymes.

Article 448

Créé par Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Seront punis des peines prévues à l'article précédent [*sanctions pénales*] le président de séance et les membres du bureau de l'assemblée qui n'auront pas respecté, lors des assemblées d'actionnaires, les dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. L242-16 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - Article 448

Liens relatifs à cet article