Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - Article 49

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Article 49

Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles des articles 23 et 41, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte *champ d'application*.


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