Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - Article 25 bis

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Article 25 bis

Jusqu'au 30 juin 1983, par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 84 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la chambre régionale des comptes peut statuer à juge unique lorsqu'elle est saisie en matière de contrôle budgétaire en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 11, 13, 51, 52, 83 et 87, cinquième alinéa, de la loi du 2 mars 1982 précitée.


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