Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - Article 33

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Article 33

Le directeur met à la disposition de la victime l'imprimé nécessaire à la déclaration.

Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est, comme le certificat initial prévu par l'article L. 499 du code de la sécurité sociale, établi en trois exemplaires qui reçoivent les mêmes destinations.


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