Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Article 26-17 | Legifrance

Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Article 26-17

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Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Titre III bis : La société coopérative européenne.
- Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.
  - Section 1 : Le conseil d'administration et la direction générale.

Article 26-17

Créé par LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 13

Sauf lorsqu'une disposition applicable aux sociétés coopératives de même catégorie l'interdit, une personne morale peut être nommée administrateur.

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