Décret n°61-246 du 15 mars 1961 - Article 11

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Article 11

Le rapport de vérification du trésorier-payeur général est communiqué au chef de l'établissement, qui doit produire ses observations dans un délai d'un mois.

Passé ce délai, un exemplaire de ce rapport, complété le cas échéant par les observations du chef d'établissement et par les nouvelles observations du trésorier-payeur général, est adressé au ministre de l'éducation nationale par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Un autre exemplaire est adressé au ministre des finances.


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