- Article 27-3

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Article 27-3

L'article 215, sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application de l'alinéa 2 de l'article L. 228-51 du code de commerce, et les articles 216 à 219 sont applicables aux représentants de la masse des obligataires.

Les articles 220 à 224 et 226 à 234-1 sont applicables aux assemblées d'obligataires.

Les articles 235 à 237 sont applicables aux sûretés constituées pour garantir le remboursement des obligations.

Les articles 238 à 241 sont applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire.


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