Arrêté du 13 avril 1988 - Article 1
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Article 1
- Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 2
La participation au fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, prévue à l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation, est couverte par un prélèvement sur les sommes recueillies, définies à l'article R. 313-25, par les organismes mentionnés à l'article L. 313-7 au cours de l'exercice précédent, dans la limite de 0,2 p. 100 [*pourcentage*] de ces sommes.