Décret n°2007-935 du 15 mai 2007 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2007-935 du 15 mai 2007 - Article 1

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Décret n°2007-935 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 3421-1 (troisième alinéa) du code de la santé publique.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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