Loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006 - Article 2 | Legifrance

Loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006 - Article 2

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Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1).

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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