Décret n°2006-1128 du 8 septembre 2006 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale et modifiant le code de l'action sociale et des familles. - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


L'article L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « auprès du Premier ministre » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.