Décret n°2006-1128 du 8 septembre 2006 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2006-1128 du 8 septembre 2006 - Article 1

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Décret n°2006-1128 du 8 septembre 2006 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale et modifiant le code de l'action sociale et des familles.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L148-2 (V)

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