Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 - Article 3

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Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-7 (V)

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