Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - Article 62

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Article 62

I. - Sont affectés à l'établissement public dénommé Agence de financement des infrastructures de transport de France :

1° Le produit de la redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application du code de la voirie routière ;

2° Le produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts ;

3° Une fraction égale à 40 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans la limite de 100 millions d'euros.

II. - Paragraphe modificateur.


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