Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 - Article 4

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Article 4

L'ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable à Mayotte est ainsi modifiée :

A. - Les mots : " représentant du Gouvernement " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".

B. - Le titre II est ainsi modifié :

1° Dans l'article 38, les mots : " au-dessous de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute " sont supprimés ;

2° La section 2 du chapitre IV du titre II est intitulée :

" Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires " ;

3° Avant l'article 41, est inséré un article 40 bis ainsi rédigé :


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