Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle. - Article 86

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Article 86
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Le quatrième alinéa de l'article R. 718-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut. »