Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle. - Article 19

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Article 19
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Sont insérés, à la fin de l'article R. 512-10, les deux alinéas suivants :
« A compter du jour de la publication prévue au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander à prendre connaissance d'un dossier de dépôt de dessin ou modèle et obtenir à ses frais reproduction des pièces. L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un intérêt suffisant.
« Toutefois, sont exclues de la communication au public les pièces non communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère personnel ou sont relatives au secret des affaires. »