Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle. - Article 12

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Article 12
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Il est inséré, après l'article R. 512-3, un article R. 512-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 512-3-1. - Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à la publication, le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées. L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à corriger et, le cas échéant, du sens de la correction demandée. »