Loi n°2007-248 du 26 février 2007 - Article 1 | Legifrance

Loi n°2007-248 du 26 février 2007 - Article 1

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Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1).

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux médicaments.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la santé publique - art. L3110-3 (T)

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