Saturday, July 31, 2010
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Détail d'un article de texte
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Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1).
TITRE Ier : FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Crée
Code des assurances - art. L113-15-1 (V)
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