Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques. - Article 8

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Article 8
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Le titre II du livre II est modifié comme suit :
I. - Il est intitulé : « Ressources et police ».
II. - Avant le chapitre Ier, qui devient le chapitre III, sont insérés un nouveau chapitre Ier intitulé « Fréquences radioélectriques » et un nouveau chapitre II intitulé « Numérotation et adressage ».
III. - Le nouveau chapitre Ier comporte une section 1 intitulée « Dispositions générales », une section 2 intitulée « Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications » et une section 3 intitulée « Agence nationale des fréquences ».
IV. - Les articles D. 457, D. 458, D. 459, D. 473, D. 483, D. 484, D. 485, D. 486 et D. 487 deviennent les articles D. 406-5 à D. 406-13 insérés dans la section 1 du nouveau chapitre Ier.
V. - Le dernier alinéa du nouvel article D. 406-6 est abrogé.
VI. - Dans le nouvel article D. 406-7, les références : « L. 32-2 » et « L. 89 » sont remplacées par les références : « L. 33-2 » et « L. 41-1 ».
VII. - Dans le nouvel article D. 406-8, les mots : « autorisés par le ministre chargé des communications électroniques, » sont remplacés par le mot : « effectués ».
VIII. - La seconde phrase du nouvel article D. 406-9 est supprimée.
IX. - Dans le nouvel article D. 406-10, les mots : « de l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « des opérateurs déclarées ».
X. - Dans la première phrase du nouvel article D. 406-11, les mots : « doivent être agréées par le ministre chargé des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « font l'objet d'une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles » ; les deuxième et dernier alinéas sont abrogés.
XI. - Dans le nouvel article D. 406-12, la référence : « L. 90 » est remplacée par la référence : « L. 42-4 ».