Décret n°2005-416 du 3 mai 2005 - Article 5 | Legifrance

Décret n°2005-416 du 3 mai 2005 - Article 5

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Décret n°2005-416 du 3 mai 2005 relatif aux conditions d'attribution des aides à la construction, à l'acquisition et à la réhabilitation de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1-2 (V)

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