Décret n°2003-259 du 20 mars 2003 - Article 10 | Legifrance

Décret n°2003-259 du 20 mars 2003 - Article 10

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°2003-259 du 20 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D300 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer