Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - Article 5 | Legifrance

Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - Article 5

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Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-18 (V)

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