Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 - Article 47

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Article 47

I. - Une rente viagère non réversible, sous conditions d'âge et de ressources, est instituée, à compter du 1er janvier 1999, en faveur des personnes désignées par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.

Les conditions d'attribution et le montant de cette rente sont définis par décret.

II. *Paragraphe modificateur*


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°94-488 du 11 juin 1994 - art. 2 (V)

Cité par:
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009, v. init.
Décision n°2010-93 QPC du 4 février 2011 - art. 3, v. init.
Décision n°2010-93 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-22 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)


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