Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 - Article 18

Chemin :




Article 18

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 245-8 du code de la sécurité sociale :

1° Pour les alcools et boissons alcooliques, les références au statut de marchand en gros s'entendent comme faites au statut d'entrepositaire agréé ;

2° Les références au titre de mouvement dénommé "acquit-à-caution" s'entendent comme faites au document mentionné au I de l'article 302 M ;

3° Les références aux titres de mouvement dénommés : "congé", "laissez-passer" ou "passavant" s'entendent comme faites au document mentionné au II de l'article 302 M.

IV. - Les dispositions des A et B du I et du B du II sont applicables à compter du 1er juillet 1999.


Liens relatifs à cet article