Décret n°98-796 du 2 septembre 1998 - Article 2 | Legifrance

Décret n°98-796 du 2 septembre 1998 - Article 2

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Décret n°98-796 du 2 septembre 1998 modifiant la section IV du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs

Article 2

L'article R. 331-82 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-82 (M)

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