Détail d'un article de texte

Détail d'un article de texte

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 ter (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer