Arrêté du 10 septembre 1997 - Article 6

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Article 6

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale et du dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 23 500 F.


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Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (M)


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